Conditions d'utilisation – CNA

Confirmation de réservation d'une activité virtuelle

• Toutes les commandes doivent être remplies et transmises en ligne. Avant d’envoyer votre formulaire de commande d'activité virtuelle dûment rempli, assurez-vous que vous y avez saisi votre adresse de courriel correctement.
• Une fois que vous aurez rempli et envoyé votre formulaire de commande d'activité virtuelle, vous recevrez un courriel qui confirmera que nous avons bien reçu votre commande et que nous allons y donner suite par courriel. 
• Veuillez compter jusqu'à quatorze (14) jours ouvrables entre la réception de votre commande et la date prévue pour la tenue de l’activité. Surveillez votre dossier de courrier indésirable, pour le cas où l'un des courriels liés à votre activité virtuelle serait confondu avec un pourriel par un de vos filtres. 
• Toutes les activités sont offertes sous réserve de la disponibilité des artistes.
• Une fois que l'artiste ou les artistes et l'établissement scolaire auront confirmé la tenue de l'activité, une facture vous sera transmise par courriel, sur laquelle seront précisées la date et l'heure de l’activité, le montant à payer, et le délai de paiement.
• Vous pourriez recevoir des renseignements importants, concernant l'activité ou les activités que vous avez réservées, à l'adresse de courriel que vous avez fournie sur votre formulaire de commande d'activité virtuelle.
• L’école doit s’assurer qu’au moins un membre du corps enseignant est présent tout au long de la visite d’artistes-enseignants du CNA ou de l’activité numérique, et assure la direction de la classe en tout temps.​

Indemnisation

• Le participant convient d’indemniser le Centre national des Arts de toute réclamation se rapportant à des préjudices corporels ou à des dommages aux biens se rapportant à toute action, réclamation ou demande formulée par des tiers, en bref, dans la mesure où elle est fondée sur des actes, omissions ou actes de négligence de la part du participant ou de l’un ou l’autre de ses agents. Le Centre national des arts convient d’indemniser le participant réciproquement et conformément aux conditions relatives à l’indemnisation du Centre national des arts par l’agent, comme le formule le présent article.

Droits

• Le délai de paiement des droits exigibles pour une activité virtuelle est de trente (30) jours à compter de la date de la tenue de ladite activité, et est indiqué sur la facture qui vous est transmise. 
• En cas de solde antérieur impayé, aucune nouvelle réservation ne pourra être acceptée tant que le solde en souffrance n'a pas été entièrement réglé. 
• Les frais peuvent être sujets aux taxes de vente, taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes exigibles qui, le cas échéant, vous seront facturées en plus des droits.

Processus de paiement

• Le CNA accepte un (1) seul paiement par facture pour le montant total indiqué.
• Le paiement par chèque effectué par la poste est le seul mode de paiement accepté.
  • Le chèque doit être fait au nom du Centre national des Arts
  • Le chèque doit inclure le numéro de facture indiqué sur la facture
  • Pour les paiements effectués par la poste, veuillez joindre une copie de votre facture à votre chèque ou mandat-poste établi à l’ordre de :
    Centre national des Arts
    Éducation et rayonnement
    B.P. 1534, succursale B
    Ottawa, ON K1P 5W1
    Canada

Conditions de vente

• En remplissant votre demande de réservation, vous adhérez aux conditions d’utilisation du Centre national des Arts décrites dans le présent document, ainsi qu’à la politique du CNA en matière d’accès numérique.

Politique de remboursement en cas d’annulation

• Toutes les ventes sont finales. 
• Une fois qu’une facture a été émise par le CNA, aucune demande d’annulation de la réservation ne peut être acceptée, quelle qu’en soit la raison, et vous demeurez responsable du paiement intégral de la facture. 
• Si vous n’accédez pas à l’activité numérique que vous avez réservée, vous demeurez quand même responsable du paiement intégral de la facture. En aucun cas le CNA ne peut être tenu de rembourser, partiellement ou en totalité, les droits facturés.
• Si une activité virtuelle ne peut être tenue ou complétée en raison d’une défaillance technique, tout sera mis en œuvre en vue de confirmer une date de reprise dans le cadre du calendrier scolaire, sans frais supplémentaires.
• Les réservations ne peuvent être remboursées ni échangées à moins qu’une activité virtuelle ne soit annulée par le Centre national des Arts en raison de circonstances imprévues, y compris (sans s’y limiter) pour l’un des motifs suivants :
  • Toutes raisons indépendantes de la volonté du CNA, comme le disfonctionnement d’un logiciel ou d’une plateforme d’hébergement, un acte ou une décision d’une autorité publique, un soulèvement populaire, une grève, un lockout ou un conflit de travail (que le Centre ou l’artiste soient impliqués ou non), une épidémie (y compris la pandémie de COVID-19), une interruption ou un retard dans les transports, une situation de guerre ou d’urgence, ou pour tout autre motif indépendant de la volonté des parties (lesquelles raisons sont appelées, collectivement, des cas de « Force majeure »).
  • En cas de Force majeure, le Centre peut, au moyen d’un avis écrit, annuler l’entente sans obligation de remboursement des frais de réservation, et reprogrammer l’activité virtuelle dans le cadre de l’année scolaire en cours au moment de l’annulation.